Foire aux questions
Les réponses à vos questions
Aucun texte n’oblige à faire appel à un expert-comptable, quelle que soit la forme de votre entreprise. Vous pouvez tout à fait tenir votre comptabilité vous-même et vous charger de l’ensemble des formalités et déclarations.
Recourir à l’assistance d’un expert-comptable est recommandé afin d’éviter des erreurs qui pourraient être lourdes de conséquences (sanctions pénales, financières…). A l’inverse, bénéficier de ses conseils peut vous faire gagner du temps comme de l’argent. Par ailleurs, le fait d’avoir un expert-comptable rassure les tiers tels que l’administration fiscale, les banques ou les fournisseurs. Il est votre partenaire conseil et vous accompagne sur toute la durée de vie de votre activité.
En pratique, une immobilisation est un bien acheté par l’entreprise (ou produit) destiné à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise (au-delà de la durée de l’exercice comptable).
Une immobilisation se distingue des charges. Ces biens ne seront pas enregistrés directement en charges de l’exercice l’année de leur acquisition mais sont inscrits à l’actif de l’entreprise.
On considère que ces biens ont une durée de vie limitée et qu’ils s’usent avec le temps. Dans ce cas, on constate chaque année un amortissement correspondant à la perte de valeur de l’année. Cet amortissement est enregistré en charges de l’exercice.
Exemples d’immobilisations : ordinateurs, photocopieurs, machines/outils, mobilier, etc.
A noter toutefois que l’administration fiscale autorise à comptabiliser directement en charges de l’exercice des biens répondant pourtant à la définition d’une immobilisation mais dont la valeur est considérée comme faible (inférieure à 500 € HT). Ces biens ne sont donc pas inscrits à l’actif du bilan ni amortis.
C’est ainsi par exemple que certains micro-ordinateurs peuvent être enregistrés directement en charges de l’exercice.
Les règles différentes selon que l’activité est exercée à titre individuel (BIC/BNC) ou en société.
En outre, il convient de distinguer :
- Les repas d’affaires
- Les frais de repas pris sur le lieu du travail
Les cadeaux aux clients sont autorisés et sont déductibles du résultat fiscal de votre entreprise, servant de base à l’impôt qui est à payer annuellement, sauf abus.
Cependant, la TVA n’est déductible que pour les cadeaux de faible valeur offerts par an et par client (73 € TTC en 2024).
Il existe une grande diversité de moyens de paiement accessibles aux artisans et aux TPE-PME pour réaliser et sécuriser leurs transactions. Ils peuvent être classés selon deux grandes catégories : la monnaie fiduciaire, autrement dit les espèces, et les moyens de paiement scripturaux qui permettent le transfert de fonds d’un compte à un autre.
Les paiements en espèces effectués auprès et par les entreprises peuvent se faire dans les limites suivantes :
- Le règlement d’une dette et le recouvrement d’une créance par les professionnels ne peut excéder 1 000€ depuis le 1er septembre 2015 (décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 et article L112-6 du Code monétaire et financier). Cette limite s’applique également pour les paiements par monnaie électronique.
- Le règlement d’un salaire peut être réalisé en espèces jusqu’à 1 500€.
- Le règlement d’une dette fiscale peut être réalisé en espèces jusqu’à 300€ au guichet des centres des finances publiques.
Les moyens de paiement scripturaux regroupent :
- Les moyens de paiement « traditionnels » : carte de paiement, virement, prélèvement, titre interbancaire de paiement, télé règlement, chèque, lettre de change et billet à ordre dématérialisé.
- Les « nouveaux » moyens de paiement : le paiement sans contact au moyen d’une carte de paiement ou d’un téléphone dans la limite de 20€ et le portefeuille électronique permettant d’effectuer des dépôts et des retraits d’argent sur son compte électronique et l’utiliser sur internet pour réaliser des règlements sans avoir à saisir son identifiant ou son code secret. Ce moyen de paiement existe également sous forme d’application pour Smartphone : le commerçant tape le montant à encaisser dans l’application, puis scanne le code qui s’affiche sur l’écran du téléphone du client.
La souscription d’une assurance civile professionnelle est obligatoire pour des entreprises exerçant certaines activités notamment réglementées (les professionnels de la santé, du chiffre et du droit, du secteur du bâtiment, etc.). Pour les autres, cette assurance, même si elle n’est pas obligatoire, est fortement recommandée pour couvrir les dommages que l’entreprise pourrait causer.
L’entreprise devra par ailleurs assurer les biens utilisés pour les besoins de l’activité, notamment les locaux, les véhicules, etc.
D’autres assurances sont optionnelles mais recommandées, telles que l’assurance perte d’exploitation, l’assurance homme-clé, des mandataires sociaux, etc.
Pour plus d’informations, il est possible de se renseigner auprès du Centre de documentation et d’information de l’assurance (www.ffsa.fr) ou des organisations professionnelles.
Pour rappel, les personnes exerçant une activité artisanale réglementée ainsi que les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social doivent indiquer, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
Par ailleurs, toute entreprise, dont la responsabilité décennale peut être engagée, doit, depuis le 8 août 2015, joindre aux devis et factures qu’elle établit, une attestation de cette assurance conforme à un modèle fixé par arrêté.
